DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois minimum (Renouvelable par tacite reconduction, à charge par la partie).
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés qu’à des fins de stockage et non d’atelier.
Dépôts de meubles pour le particulier, auto entrepreneur / artisans. Il est interdit de stoker des produits inflammables, volatile quel que soit leur quantité.
Y sont admis dans l’aire de parking et hivernage tous types de véhicules, Caravanes, Bateaux, Camping-car.
Le loyer peut être révisé à la hausse tous les ans (le 1er Janvier de chaque année) suivant l’indice de construction.
Le règlement du loyer s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA ou via paiement sécurisé Stripe.
Le Locataire s’engage à :
– fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) lors de la signature du contrat ;
– signer le mandat SEPA transmis par RHUYS LOCABOX, ou à défaut, renseigner ses informations de carte bancaire sur la plateforme Stripe utilisée par RHUYS LOCABOX pour le paiement récurrent sécurisé.
Le paiement est automatiquement prélevé à chaque échéance mensuelle. Tout rejet de prélèvement ou absence de RIB valide autorise le Bailleur à suspendre l’accès au box jusqu’à régularisation.
Les frais bancaires liés à un rejet ou à un impayé seront refacturés au Locataire par tranche de 15 euros.
Aucun autre mode de paiement (espèces, chèque, virement ponctuel) ne sera accepté sans accord écrit préalable du Bailleur.
RHUYS LOCABOX, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Locataire dans le cadre de l’exécution du contrat de location, notamment ses coordonnées et données bancaires (RIB, carte bancaire) pour la gestion des paiements récurrents via Stripe ou SEPA.
Ces données sont strictement confidentielles, conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à cinq (5) ans après sa cessation à des fins comptables et légales.
Elles ne sont ni vendues, ni transférées à des tiers, hormis aux prestataires techniques habilités (notamment Stripe pour les paiements sécurisés).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à contact@rhuyslocabox.com.
Le Locataire reconnaît avoir été informé de ces droits et consent expressément au traitement de ses données pour l’exécution du contrat.
RESILIATION DU CONTRAT
Le preneur qui voudra faire cesser l’effet de la présente location se verra de prévenir la société Rhuys Locabox par un préavis d’un mois minimum par mail. Le dépôt de garantie pourra être encaissé et la société se verra le choix de ne pas établir de prorata pour les départs en encours de mois si non-respect du préavis minimum.
La caution sera restituée dans un délai maximum de deux mois après la remise des clefs et du badge.
Le locataire verse à ce jour au Bailleur qui le reconnaît et lui donne quittance, la somme équivalente au loyer à titre de dépôt de garantie, lors de la réservation. Ladite caution sera remboursée au locataire en fin contrat après restitution des lieux nettoyés et balayés, avec le badge et les clefs sous réserve des sommes qui seraient dues et de la propreté du box rendu au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à a toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.
Cette caution sera déposée en banque systématiquement à l’entrée et dans le cas d’un défaut de paiement de 60 jours se verra non restituée servant à recouvrir les frais engendrés au non-paiement du ou des loyers.
TOUT ACOMPTE VERSE A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE RESERVATION DANS LES LIEU DE LA SOCIETE RHUYS LOCABOX SERONT NON REMBOURSABLE MEME APRES ANNULATION DU CONTRAT POUR QUELQUES RAISONS QU’IL SOIT SAUF POUR LES RESERVATION A DISTANCE QUI DONNE DROIT A UN PREAVIS DE 7 JOURS A COMPTER DU JOURS DE VERSEMENT DE L’ACCOMPTE CONFORMEMENT A LA LOI.
Toute factures ou acomptes non réglés à échéance, donnera droit à la société de bloquer l’accès au site, au box ou à l’aire de stockage et donc finira par l’annulation du contrat.
Le preneur s’engage à fournir dans les 48 HEURES sa quittance d’assurance pour la location de son box, dans le cas ou le locataire ne prendrais pas l’assurance de la Sté Rhuys Locabox.
Le preneur devra être tenu d’être assuré contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux ; pendant le bail en cour, de son mobilier, le matériel, les marchandises de son commerce. Il devra également contracter toutes assurances suffisantes à la valeur de ses bien entreposé auprès d’une compagnie notoirement solvable. La société devra être prévenu pour le stockage d’objet d’art et de bijoux de grande valeur dépassant les 10 000 €. Un inventaire des biens devra être établi par vos soins et indiqué expressément dans votre attestation d’assurance que vous avez contracté auprès de votre assureur personnel.
Le locataire devra obligatoirement s’assurer de lui-même pour les locations d’emplacements de véhicules (camping-car, voiture, …), bateau, caravane de tous risques dont l’incendie, le vol, catastrophe naturelle, grêle, tempête, dégradation, responsabilité civile…
Une photocopie de l’attestation d’assurance (carte vert) devra être déposé dans les 24h suivant la signature du contrat par mail à contact@rhuyslocabox.com.
Le bailleur déclare à renoncer au recours contre le preneur et ses assurances en cas de mise en œuvre de sa responsabilité civile de propriétaire, ses polices d’assurances comportent la renonciation au recours contre le preneur et ses assureurs.
Le preneur déclare renoncer au recours contre le bailleur et son assureur pour la location de box ; location d’emplacement véhicule, bateau ; les autres locataires, occupant l’ensemble immobilier et leurs personnels.
Les clauses de renonciation à recours devront être mentionnée dans l’attestation d’assurance fournit par le client.
Ses polices d’assurances comportes la renonciation au recours dans les mêmes conditions ; et contre les mêmes personnes ; les assureurs renonceront à tous recours entre eux ; ainsi que ses assureurs envers le bailleur, la copropriété leurs mandataires pour tous préjudices cause humidité ; dégâts des eaux ; rongeurs ; incendie ; vols et tous autres sinistres ou par la suite de mauvaises fermetures du box sans restrictions quel que soit la cause ou l’origine des dommages et réciproque même dans le cas où l’accès des lieux loues est rendus impossible pour quelque raison que ce soit et sans limitation ; en vertu de l’article 1286 du code civil .
Le preneur devra déclarer sous 48 heures à son assureur d’une part ; au bailleur d’autre part tout sinistre quelle qu’en soit l’importance ; même s’il n’en résulte aucun dégât apparent ; de même il devra porter connaissance du bailleur ; à la signature des présentes ou en cours de bail tout risque pouvant être considère comme aggravant.
Le preneur atteste avoir pris connaissance des règles de stockages fournis par la sté Rhuys Locabox lors de la réservation afin de préserver ses biens mobiliers dans de bonnes conditions.
Le Locataire prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en état de cause. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état pour le renouvellement d’une nouvelle location.
Le Bailleur précise formellement qu’il n’assure aucune obligation de garder des objets ou matériels en dépôt dans les box. Sa responsabilité ne serait être recherchée de quelque manière et à quelque titre que ce soit.
En signant le contrat de réservation ou de location le locataire déclare être en accord avec les conditions générale de location et les possibles modifications de celle-ci disponible sur le site internet Rhuyslocabox.com.
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